Vos droits lors d’un interrogatoire de police
Droit à l’assistance d’un avocat
Lorsque vous devez être interrogé, vous avez toujours le droit à une consultation confidentielle préalable avec un avocat et à l’assistance de votre avocat pendant l’interrogatoire. Cela vaut aussi bien pour les suspects que pour les victimes ou les témoins.
Pour les suspects mineurs, la présence d’un avocat pour mineurs pendant l’interrogatoire est même obligatoire.
Notification des charges
Au début de l’interrogatoire, les services de police doivent vous communiquer brièvement les infractions pour lesquelles vous serez interrogé.
Vous devez savoir de quelles infractions vous êtes accusé, ainsi que le lieu et le moment où ces infractions sont censées s’être produites.
La police doit également vous informer que vous pouvez demander que toutes les questions et réponses soient enregistrées dans vos propres mots. Vous devez également être informé que vos déclarations peuvent être utilisées comme preuves devant un tribunal, que vous avez le droit de demander qu’un certain acte d’enquête soit effectué, que vous pouvez faire ajouter des documents à votre déclaration et que vous n’êtes pas obligé de vous incriminer vous-même.
Droit de garder le silence
Vous avez toujours le droit de garder le silence, conformément à l’article 6.1 de la CEDH. Vous ne pouvez pas être obligé de vous incriminer. Cela signifie que vous pouvez toujours refuser de répondre aux questions posées.
En effet, l’accusation doit prouver la culpabilité d’une personne. Un suspect ne peut pas être obligé de prouver sa propre culpabilité ou son innocence.
Vous ne pouvez pas être puni (plus sévèrement) pour avoir refusé de coopérer. Toutefois, le procureur ou le juge pénal qui devra finalement statuer sur l’affaire peut déduire certains soupçons du silence (par exemple, pas d’explication claire, pas d’alibi…).
Droit à un interprète
Si vous souhaitez faire votre déclaration dans une langue autre que celle qui sera utilisée dans la procédure, vous avez le droit d’être assisté par un interprète assermenté. Si vous êtes interrogé en tant que suspect, cette assistance est gratuite.
Si aucun interprète n’est disponible, vous pouvez enregistrer vous-même vos déclarations dans votre propre langue.
Droit de partir
Tant que vous n’avez pas été arrêté par la police, vous avez toujours le droit d’aller où vous voulez. Si vous souhaitez mettre fin à l’interrogatoire et partir, vous pouvez le faire.
Relire votre déclaration
À la fin de l’interrogatoire, vous avez toujours le droit de lire votre déclaration. Vous pouvez également demander à l’agent de police de vous lire votre déclaration.
Vous avez le droit de faire modifier votre déclaration. Vous pouvez corriger votre déclaration, omettre des éléments ou en ajouter.
On vous demandera de signer votre déclaration, mais vous n’êtes pas obligé de le faire.
Copie de votre déclaration
La police doit toujours vous donner une copie de votre déclaration, gratuitement.
Ce n’est que dans certaines situations exceptionnelles qu’elle peut refuser de vous la remettre immédiatement.
Vous avez encore des questions sur le déroulement d’un interrogatoire de police ou vous souhaitez bénéficier de l’assistance de nos avocats lors d’un interrogatoire de police ? Contactez-nous à l’adresse info@yprius.be . Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
