Interdiction de conduire à vie (article 42)
Si le juge de police estime que vous êtes physiquement ou mentalement inapte à conduire un véhicule, il vous interdira de conduire.
Cette interdiction de conduire est indéfinie et dure aussi longtemps que dure l’incapacité physique ou mentale. Ainsi, l’interdiction de conduire dure jusqu’à ce que le juge de police estime que vous n’êtes plus inapte à conduire un véhicule.
Vous devez attendre au moins six mois avant de pouvoir demander le rétablissement du droit de conduire.
Le tribunal de police évalue l’aptitude à la conduite sur la base des documents que vous lui soumettez.
En cas de doute, le tribunal de police désignera un expert judiciaire qui lui indiquera si vous êtes physiquement et mentalement apte à conduire un véhicule.
Quand cette interdiction de conduire prend-elle effet ?
Il s’agit d’une « mesure de sécurité » et donc pas (légalement) d’une sanction. Cela signifie que l’interdiction de conduire n’est pas appliquée de la même manière qu’une autre interdiction de conduire.
Pour une interdiction de conduire « ordinaire », le contrevenant doit remettre son permis de conduire au greffe cinq jours ouvrables après que l’agent de police de district a signifié l’interdiction de conduire.
L’interdiction de conduire pour inaptitude prend effet immédiatement après la décision.
Cela signifie également que l’interdiction de conduire doit être respectée même si vous faites appel et tant que la cour d’appel n’a pas statué.
Pour quelle inaptitude une interdiction de conduire à vie est-elle prononcée ?
Elle peut être imposée (même sans que c’est prévue dans la convoquation) à tout prévenu qui a un problème médical, par exemple en raison d’une déficience visuelle.
Il s’agit souvent de conducteurs qui sont dépendants d’une substance (drogue ou alcool). Il est alors important de pouvoir prouver que l’on n’est pas dépendant de l’alcool ou de la drogue en présentant des tests et des certificats. Les conducteurs âgés impliqués dans un accident doivent aussi parfois prouver qu’ils sont toujours physiquement et mentalement aptes à conduire une voiture.
