Informations obligatoires sur la vente (biens immobiliers)

Quelles informations et quels documents le vendeur d’un bien immobilier doit-il fournir à l’acheteur ?

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de fournir à l’acheteur toute information susceptible d’influencer sa décision d’acheter ou non le bien.

Outre cette obligation générale d’information, il existe une législation spécifique qui impose des devoirs d’information particuliers.

De nombreuses informations utiles peuvent être trouvées dans le titre de propriété (généralement l’acte d’achat notarié). Ce document confirme la propriété du bien et contient des informations sur le propriétaire, la localisation du bien et la taille de la parcelle.

• Attestation OVAM : Une attestation de sol est obligatoire et doit être demandée à l’OVAM. L’attestation de sol reprend toutes les données pertinentes connues de l’OVAM concernant le sol.
• Certificat de performance énergétique (EPC). Le certificat de performance énergétique (= CPE) informe l’acheteur sur l’efficacité énergétique du logement et est obligatoire dès la mise en vente d’un logement, sous peine d’amende pour le vendeur. Le CPE est établi par un expert énergétique certifié de type A.
• Informations urbanistiques. Le futur acquéreur doit pouvoir se faire une idée précise à l’avance de la situation urbanistique du bien en question. C’est pourquoi des informations urbanistiques doivent être communiquées dans la publicité et des mentions obligatoires doivent être incluses dans le contrat de vente sous seing privé et dans l’acte notarié.
• Certificat d’amiante. L’attestation amiante est un enregistrement abrégé d’un inventaire amiante préparé par un expert en amiante certifié. L’exigence d’un certificat d’amiante s’applique aux bâtiments construits avant 2001 (année de construction à risque) et dont la surface du bâtiment (section) est supérieure ou égale à 20 m².
• Dossier post-intervention :. Le dossier de post-intervention est exigé pour les travaux pour lesquels le permis d’urbanisme a été délivré à partir du 1er mai 2001. Ce dossier contient des informations sur les travaux réalisés et doit être remis au nouveau propriétaire. Le dossier de post-intervention (DPI) est préparé par le coordinateur de la sécurité ou l’entrepreneur.
• Patrimoine immobilier. Si le bien est inclus dans un inventaire établi, cela doit être mentionné dans l’acte privé et authentique et il doit être fait référence à son effet juridique.
• Risque d’inondation. Lors de la vente d’un bien immobilier, les obligations d’information régionales et fédérales concernant le risque d’inondation s’appliquent en Flandre. Les vendeurs, les notaires et les agents immobiliers doivent clairement indiquer aux acheteurs potentiels si le bien est situé dans une zone inondable.
• Informations du syndic : lors de la vente d’un appartement, le propriétaire doit inclure les coordonnées du syndic dans le contrat de vente. Les informations sur la situation financière de la copropriété et les procédures ou litiges en cours sont également importantes. L’obligation d’information précontractuelle est large en ce sens qu’elle doit être remplie non seulement au stade précédant la conclusion du compromis, par exemple, mais aussi dès le stade précédant la signature d’une offre ou d’une promesse d’achat par un acquéreur potentiel.