Dans quel délai doit-on recevoir le procès-verbal de l’infraction ?

Qu’est-ce que c’est ?

Le huitième alinéa de l’article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose :

« Une copie de ces procès-verbaux est envoyée aux contrevenants dans un délai de 14 jours à compter de la date de constatation des infractions ».

Les procès-verbaux doivent être envoyés dans les 14 jours, la date de réception n’ayant pas d’importance.

Si les procès-verbaux sont envoyés dans le délai de 14 jours, ces PV ont « force probante jusqu’à preuve du contraire ».

Cela signifie que l’accusé de l’infraction au code de la route doit prouver que les conclusions énoncées dans le PV sont incorrectes.

Le juge de police doit tenir ces constatations pour vraies, sauf si l’accusé peut prouver que le contenu du PV est incorrect.

Que se passe-t-il si le PV n’est pas envoyé dans les 14 jours ?

Si le PV est envoyé après le délai de 14 jours (art. 62 du code de la route), il perd sa valeur probante particulière (« jusqu’à preuve du contraire »).

Dans ce cas, le PV n’est pas nul et non existant. Il reste valable, mais uniquement « à titre d’information« .

L’accusé n’a plus à prouver que les constatations sont erronées. Les informations qu’il fournit sont à la hauteur de celles qui figurent dans le procès-verbal.

En tant qu’accusé, vous pouvez alors prouver votre version à l’aide de témoins, de présomptions d’experts, etc. Le juge de police conserve évidemment la liberté d’apprécier la valeur des informations contenues dans le rapport officiel et des informations fournies par l’accusé.

En tant qu’avocat spécialisé dans la défense devant le tribunal de police, il va de soi que nous examinons toujours la validité et la force probante des constatations.

Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, cet examen est totalement gratuit pour vous.

N’hésitez pas à nous contacter.