Recours (appel) en matière pénale
Qui peut faire appel d’un jugement pénal ?
Toutes les parties impliquées dans la procédure pénale peuvent faire appel si elles ne sont pas d’accord avec le verdict du juge. Il s’agit de l’accusé et de la partie civilement responsable, mais le procureur général peut également faire appel.
La victime, appelée partie civile, peut également interjeter appel. Toutefois, la partie civile ne peut interjeter appel que sur l’action civile et non sur la peine prononcée.
Comment interjeter appel ?
L’appel doit toujours être formé par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Il s’agit du greffe du tribunal de police ou du greffe du tribunal correctionnel, selon la juridiction qui a prononcé la peine.
Un formulaire de réclamation doit également être rempli et joint à l’appel. Il doit énumérer avec précision les raisons pour lesquelles le premier verdict doit être modifié. Il s’agit donc d’un exposé obligatoire des motifs de l’appel.
Quel est le délai pour interjeter appel ?
L’appel doit être interjeté dans les 30 jours après le jugement.
Toutefois, dans le cas d’un jugement par défaut, le délai de 30 jours ne commence à courir qu’après la signification du jugement par l’huissier de justice à la personne condamnée ou à sa résidence.
Le ministère public dispose d’un délai supplémentaire de 10 jours pour interjeter appel, après que l’accusé ou la partie civilement responsable a interjeté appel.
Contrairement à ce qui se passait auparavant, l’accusé et la partie civilement responsable disposent désormais d’un délai supplémentaire de 10 jours pour interjeter leur propre appel après l’appel du ministère public.
La victime bénéficie également d’un délai supplémentaire de 10 jours si un appel est interjeté contre la partie civile.
Si aucun appel n’est interjeté dans les délais, la possibilité d’appel devient caduque et le jugement devient définitif.
Le premier jugement est-il déjà exécutoire malgré le recours ?
L’exécution d’un jugement est suspendue pendant le délai d’appel et reste suspendue dès qu’un appel est interjeté et pendant toute la durée de la procédure d’appel.
Quelle sera la juridiction saisie de l’appel ?
Dans les affaires de police, l’appel d’un jugement du tribunal de police sera examiné par le tribunal correctionnel (tribunal de première instance).
L’appel d’un jugement du tribunal correctionnel sera traité par la cour d’appel.
Vous n’êtes pas d’accord avec le jugement d’un tribunal pénal ? Contactez-nous à l’adresse info@yprius.be.
Nous examinerons avec vous les possibilités de soumettre à nouveau votre affaire à la cour d’appel.
