Droits d’audition des enfants devant le tribunal de la famille
Les enfants sont-ils écoutés par le tribunal ?
Quel est le droit d’audition des mineurs ?
Lorsque les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les modalités de résidence de leurs enfants, c’est le juge aux affaires familiales qui décide. Dans ce cas, il peut être utile que le tribunal entende également l’avis des enfants eux-mêmes.
Le législateur a également pensé à cela et a prévu que les enfants sont invités à une réunion avec le juge aux affaires familiales si les parents ne sont pas d’accord sur les modalités de résidence.
Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas automatiquement invités, mais peuvent tout de même être entendus à la demande des parents ou à la demande du procureur. Le mineur lui-même peut également écrire une lettre au tribunal de sa propre initiative pour demander à être entendu.
Le mineur est-il obligé d’être entendu ?
Le mineur ne peut pas être obligé d’être entendu. Il peut choisir de s’exprimer ou non.
Une invitation est envoyée par le tribunal de la famille (à l’adresse des deux parents) indiquant la date et l’heure auxquelles le mineur est attendu au tribunal. Le mineur peut toutefois refuser d’accepter l’invitation.
Comment se déroule cette « audition » ?
L’audition du mineur est informelle et conviviale. Il s’agit d’une conversation normale dans le bureau du juge, et non dans une salle d’audience. Le juge n’est pas non plus en toge.
Des questions générales sont posées sur l’école, les loisirs… pour se faire une idée de l’environnement du mineur, mais aussi pour le mettre à l’aise. Des questions plus spécifiques sont également posées, telles que la façon dont les choses se passent à la maison avec les parents, ce que l’enfant aime ou n’aime pas et s’il aimerait changer quelque chose.
Outre le juge aux affaires familiales, seul le greffier est présent et rédige un bref résumé des déclarations du mineur. Ce rapport est lu au mineur à la fin. Il est également expressément indiqué que les parents peuvent consulter ce rapport par la suite.
Les parents et leurs avocats ne peuvent pas être présents lors de l’entretien lui-même.
Cela signifie-t-il que les enfants peuvent choisir le parent avec lequel ils veulent vivre ?
Le mineur peut donner son avis et même sa préférence, mais c’est le juge aux affaires familiales qui décidera de la valeur qu’il lui accorde.
Le juge ne tiendra évidemment pas compte des raisons qui ne sont pas nécessairement dans l’intérêt de l’enfant, comme le fait de pouvoir veiller plus longtemps avec l’un des parents ou de jouer davantage à la PlayStation.
L’âge et la maturité du mineur auront également une incidence sur la manière dont le juge aux affaires familiales traitera les propos du mineur.
Ce n’est qu’à partir de 18 ans, lorsque les enfants deviennent majeurs, qu’ils sont autorisés à choisir leur lieu de résidence.
L’audition des enfants mineurs est-elle utile ?
Certainement. Parce que le juge aux affaires familiales écoute les enfants mineurs et tient compte de leur point de vue, ceux-ci savent que leur opinion est importante et qu’ils ont leur mot à dire dans la procédure.
Il peut également être très instructif pour les parents de lire comment leurs enfants perçoivent la situation et quelles sont leurs préoccupations.
Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez entamer une procédure concernant le séjour de vos enfants, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mariehelene.debaere@yprius.be pour de plus amples informations.
