Avocat tribunal de police Courtrai
Quelles sont les affaires traitées par le tribunal de police de Courtrai ?
Les affaires pénales les plus souvent traitées par le tribunal de police à Courtrai, sont les suivantes : excès de vitesse, ivresse au volant, conduite sous l’influence de drogues, délit de fuite, utilisation d’un téléphone portable au volant, franchissement d’un feu rouge, conduite sans permis, conduite sans assurance, non-respect des injonctions des personnes autorisées, non-respect des panneaux de signalisation, collision avec un obstacle prévisible, refus de priorité, ouverture d’une portière, absence de certificat de contrôle technique valable, défaut d’immatriculation d’un véhicule. non-déclaration de l’identité du conducteur en tant qu’entreprise, conduite sous l’influence de l’alcool,…
Il est également possible que ces infractions soient accompagnées d’une évaluation de l’inaptitude physique ou mentale à la conduite d’un véhicule, ce qui peut entraîner une interdiction de conduire à vie (article 42).
En tant qu’avocats, nous avons une large expérience de la défense de prévenus devant le tribunal de police de Courtrai. Nous connaissons donc les sensibilités du tribunal et pouvons vous aider à préparer votre dossier et à constituer les pièces de conviction
Quelles sont les affaires civiles traitées par le tribunal de police de Courtrai ?
Le tribunal de police de Courtrai statue sur la responsabilité civile en cas d’accident. Le tribunal de police détermine dans son jugement qui est en faute et qui est responsable de l’accident.
Le tribunal de police de Courtrai se prononce également sur l’évaluation des dommages subis par le conducteur qui n’est pas responsable.
Même s’il n’y a pas de litige sur la responsabilité, le tribunal de police de Courtrai se prononce sur les dommages. Si la victime n’est pas le conducteur d’une voiture, le tribunal de police de Courtrai lui accordera des dommages et intérêts, même si la victime est en tort.
Où se trouve le siège du tribunal de police à Courtrai ?
L’adresse du tribunal de police à Courtrai : Beheerstraat 41, 8500 Courtrai
téléphone : 056 26 97 07
e-mail : politierechtbankKortrijk@just.fgov.be
Heures d’ouverture (greffe) : tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.
Conseils gratuits et sans engagement
Nous traitons les affaires du tribunal de police de Courtrai depuis notre bureau à Courtrai, Nelson Mandelaplein 2.
Envoyez-nous votre assignation ou votre PV pour obtenir une estimation réaliste de votre position ou appelez-nous directement au 057 40 09 92.
